1. Identité et champ d'application
Les présentes CGV régissent les contrats conclus entre Oualid Nouar Bouazati EI, exerçant sous le nom Legion Infra-Assistance, et tout client consommateur. Elles s'appliquent aux commandes passées sur le site ainsi qu'aux prestations acceptées à distance.
2. Prix et diagnostic
Les prix destinés aux particuliers sont affichés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le diagnostic initial est facturé 29,99 €. Ce montant est déduit de la facture finale lorsque le client accepte le devis de réparation. Aucun travail supplémentaire facturable n'est réalisé sans accord du client sur le devis.
3. Rendez-vous et prise en charge
La collecte et la remise en main propre sont proposées à Angers et dans la première couronne, selon les créneaux disponibles. Le client fournit des coordonnées, une adresse et une description de l'appareil exactes. Le rendez-vous constitue une demande : sa confirmation est communiquée par e-mail ou depuis l'espace client.
4. Commande de produits
Le récapitulatif présente les produits, quantités, prix et mode de remise avant validation. La commande n'est définitive qu'après confirmation. En cas d'indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé des sommes concernées.
5. Paiement et facturation
Le paiement peut être effectué en ligne par Stripe ou en présence du professionnel via le TPE SumUp, selon l'option proposée. Legion Repair ne conserve aucun numéro complet de carte bancaire. Les factures sont établies et conservées au moyen de Tiime, puis mises à disposition ou envoyées au client.
6. Droit de rétractation
Pour une commande conclue à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation, le délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour un bien, à compter de sa réception.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà exécuté en cas de rétractation. Le droit est perdu pour une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai uniquement après accord préalable exprès et renoncement exprès du client. Les autres exceptions légales restent applicables.
Formulaire type de rétractationÀ l'attention de Legion Infra-Assistance, 17 square Jean Girard, 49100 Angers, France, contact@legionrepair.frJe vous notifie ma rétractation du contrat portant sur : ______Commandé le / reçu le : ______Nom et adresse du client : ______Référence de commande : ______Date et signature (en cas d'envoi papier) : ______
7. Livraison et transfert des risques
Le délai ou l'estimation de livraison est indiqué sur la fiche produit ou au moment de la commande. Le client doit signaler rapidement toute anomalie visible à la réception. Les règles légales relatives à la livraison et au transfert des risques demeurent applicables.
8. Garanties
Les biens vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Toute garantie commerciale supplémentaire est précisée sur le devis, la fiche produit ou la facture et ne réduit pas les garanties légales.
9. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à contact@legionrepair.fr ou par courrier à 17 square Jean Girard, 49100 Angers, France. Legion Repair s’engage à examiner la demande et à rechercher une solution amiable.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles impératives protégeant le consommateur et les juridictions légalement compétentes restent pleinement applicables.